Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits relevant des classes, catégories et sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique : 36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables ; 36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique.
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Prolegi/LEGITEXT000005620413#art-1