Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 76 F au 1er janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620451#art-1