DECRET · n° 96-167

Décret n°96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 7 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE II non reproduite

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legi/LEGITEXT000005620483#art-annexe-ii

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