Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620133#art-5