Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000005620138#art-2