Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620615#art-1