Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 , , , Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 , Art. 5 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000005620614#art-1