Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.
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Prolegi/LEGITEXT000005620642#art-1