Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996. (1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005620674#art-1