Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté. En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des livrets de développement durable, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620711#art-6