Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les habilitations des médiateurs, personnes physiques ou morales, intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles R. 15-18 à R. 15-25, demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000005620756#art-2