Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005620779#art-1