Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005620872#art-14