Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620883#art-3