Art. 8
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005620887#art-8