Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 : " Article 6 " Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. " (Le reste sans changement.)
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Prolegi/LEGITEXT000005620914#art-annexe