Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 février 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620952#art-1