Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000005620947#art-1