Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621029#art-3