Décret n°96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Art. 1

En vigueur depuis le 26 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1996, à 712 F, dont 680 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.

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legi/LEGITEXT000005621030#art-1

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