Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005621091#art-1