Art. 8-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019. II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000005621142#art-8-1