Art. 2

En vigueur depuis le 20 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979 Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer Attaché de préfecture Classe Echelon Classe Echelon Hors classe Après 8 ans Après 6 ans Après 3 ans Avant 3 ans 1re classe 5e 5e 4e 3e 1re 2e 2e Après 3 ans Avant 3 ans 2e 1er

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005621205#art-2