Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.
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Prolegi/LEGITEXT000005621215#art-1