Art. 6
En vigueur depuis le 3 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621291#art-6