Art. 43
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005620238#art-43