Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621362#art-2