Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur. L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005621376#art-4