DECRET · n° 96-673

Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

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Art. 4

En vigueur depuis le 28 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000005621468#art-4

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