Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000005621487#art-3