Art. 2

En vigueur depuis le 7 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.

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