Art. 5
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
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