Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
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Prolegi/LEGITEXT000005620248#art-3