Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005621572#art-1