Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621645#art-7