Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1996 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621646#art-1