Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie. II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 161-38 du code de la sécurité sociale, les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005621729#art-3