Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620116#art-1