Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621771#art-1