Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005621783#art-2