Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005621824#art-1