Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005621914#art-3