Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : "Art. 3 bis. - La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen."
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Prolegi/LEGITEXT000005621936#art-1