Art. 1

En vigueur depuis le 1 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.

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legi/LEGITEXT000005621957#art-1