Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621973#art-2