Art. 13
En vigueur depuis le 3 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000005622020#art-13