Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date. Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622037#art-2