Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005622036#art-3