Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005622052#art-2