Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622590#art-1